Keystone-SDA adrian.reusser@keystone-sda.ch https://keystone.23video.com en-us Visualplatform http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Keystone-SDA episodic no https://keystone.23video.com/files/rv0.0/sitelogo.gif https://keystone.23video.com http://keystone.23video.com/cleanfeed-paquet-suisse-ue-avis <p><p>La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.</p><p>Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/cleanfeed-paquet-suisse-ue-avis"><img src="http://keystone.23video.com/64968560/125189204/73438b7a38829f616f8f5262d6942a1e/standard/download-10-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> http://keystone.23video.com/photo/125189204 Fri, 27 Mar 2026 13:28:02 GMT CLEANFEED: Paquet Suisse-UE: avis variés d'experts sur le référendum La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible. La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la... Keystone-SDA 08:00 <p><p>La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.</p><p>Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.</p></p><p><a href="http://keystone.23video.com/cleanfeed-paquet-suisse-ue-avis"><img src="http://keystone.23video.com/64968560/125189204/73438b7a38829f616f8f5262d6942a1e/standard/download-10-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> bilaterale iii Paquet Suisse-UE référendum facultatif ue